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Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

Pour toute demande de renseignement, toute information relative aux modalités d’utilisation du site web ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec ID-Box en écrivant un mail à contact@id-box.biz.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par les « CGU ») définissent les conditions et modalités appliquées pour la mise en relation d’auteurs (ci-après désignés par les « Contributeurs ») d’idées de bons plans ou de bonnes pratiques (ci-après désignées par les « ID» ou « IDs ») et d’acquéreurs de licences d’utilisation de ces ID. Ce service de mise en relation est fourni par la société ID-Box (ci-après désignée par « ID-Box ») via le site web ID-Box.biz, dont elle est l’éditrice.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux Contributeurs d’ID ainsi qu'aux Acquéreurs de licences.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS :

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de ID-Box.

Acquéreur : Pour les IDs payantes : Personne Membre qui après s’être inscrite sur le Site décide d’acheter une ou plusieurs Licences d’ID publiées sur le Site ID-Box.biz. Pour les IDs gratuites : Personne Membre qui après s’être inscrite sur le Site visionne une ou plusieurs ID publiées sur le Site ID-Box.biz.

Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.

Commission : Rémunération perçue par ID-Box en contrepartie de la fourniture du Service. Cette rémunération est perçue à chaque concession de Licence. Le taux de commission de ID-Box  est de 30% du montant si le prix de vente est supérieur à 1€ ou de 50% si le prix de vente est inférieur ou égal à 1€.

Compte : Compte tenu par ID-Box pour chaque Membre Contributeur ou Acquéreur de Licences (ci-après désigné par « ID-naute »).

Contributeur : Auteurs (ID-teurs) inscrit sur le Site afin et qui a proposé une ou plusieurs ID publiée sur le site et distribué(s) sous forme de licence unique ou multiples.

ID : Idée, ou bon plan ou bonne pratique, éditée par un Membre Contributeur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est offerte ou à la vente sur le Site.

Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur une ID. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 4 des présentes CGU.

Membre : (ci-après désigné par « ID-naute ») désigne tout internaute qui s’est inscrite sur le Site Web ID-Box.biz  après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées et qui a définitivement validé son compte après réception d’un email de confirmation.

Prix d'achat : désigne le prix de l'Article à la date de son achat (Un contributeur peut vendre son ID au chapeau, i.e : le prix est fixé par l’Acquéreur avec la seule condition qu’il soit supérieur ou égal au prix de vente. Ainsi le prix d’achat peut être supérieur au prix de vente).

Prix Chapeau : Un contributeur peut vendre son ID au chapeau i.e : en offrant la possibilité à l’Acquéreur d’offrir une somme supérieure ou égale au montant minimum demandé par le contributeur (prix de vente).

Prix de vente : désigne le prix de l'Article déterminé par le Vendeur à la date de la mise en vente.

Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par ID-Box et des prestations effectuées par ID-Box pour mettre en relation les Contributeurs et Acquéreurs de Licences d’ID.

Site Web ou Site : Désigne le site internet de la société ID-Box accessible notamment à l’adresse www.ID-Box.biz , afin d’assurer le Service de mise en relation de Contributeurs et d’Acquéreurs de licences d’ID.

ARTICLE I – OBJET :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par ID-Box.

Le fait pour l'Utilisateur d'avoir accès aux présentes CGU contractuelles puis de cocher la case intitulée « J'ai lu et j'accepte les présentes conditions contractuelles ! » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes conditions contractuelles.

Toute commande adressée par l'Acquéreur, toute mise en vente faite par le Contributeur emporte l'adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

Les présentes conditions contractuelles prévalent sur toute autre règle et/ou document émanant d’un utilisateur Membre ou non.

ARTICLE II – MISE EN GARDE - PRE-REQUIS :

2.1. Attention ID-Box n’est pas un organisme de protection industrielle ou intelectuelle. ID-Box n’assure donc pas cette protection. Les démarches de protection industrielle et/ou du droit d’auteur sont de la responsabilité et à la charge du Contributeurs (IDteur). Pour cela vous pouvez vous adressez à: L’INPI

2-2. Le Service de mise en relation des Contributeurs et Acquéreurs de licences d’ID n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger ou d’éditer les fichiers contenant les ID. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Contributeur ou Acquéreur sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimale ». Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

ARTICLE III – INSCRIPTION SUR LE SITE :

Avant toute consultation, vente ou achat de Licence d’ID, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités exposées ci-après.

3-1. Capacité de contracter : L’inscription sur le Site Web est ouverte à toute personne capable juridiquement de contracter. Les mineurs pourront acquérir des Licences d’ID sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante » non interdites par la loi.

3-2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation : L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et fourni ses coordonnées.

            De même, avant tout dépôt de proposition ou d’achat de Licence d’ID, l’internaute devra accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case associée.

3-3. Fourniture de données personnelles : Afin de devenir Membre, l’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (genre, nom, prénom, adresse, date de naissance, e-mail etc.). Afin de devenir Membre l’internaute doit indiquer s’enregistrer en ligne à l’adresse http://www.id-box.biz/create_account.php directement accessible en cliquant sur le lien «Cliquez ici pour créer votre compte » à partir de la page d’accueil. L’internaute desirant devenir Membre s'engage à fournir à ID-Box des informations complètes, exactes et à les maintenir constamment à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l'objet d'une information à ID-Box via le formulaire de modification « Information compte » disponible à l’adresse suivante http://www.id-box.biz/account_edit.php », notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. A défaut, le Membre en supportera les conséquences.

Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à ID-Box sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles de chaque Membre est fait par ID-Box, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

D’après les Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données qui le concernent. Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant une lettre Recommandée avec accusé de réception au siège social de ID-Box ou par e-mail à contact@id-box.biz. Sauf opposition de la part des Membres, ID-Box est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, ID-Box pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

3-4. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe : En s’inscrivant, chaque Membre indiquera une adresse e-mail et un mot de passe valide. Un Lien et un code d’activation lui seront envoyés à l’adresse e-mail fourni. L’activation du compte ne sera effective qu’après activation de celui-ci par le code fourni ou le lien fourni dans l’e-mail. Le Membre pourra, par la suite, s’il le désire, modifier son mot de passe en cliquant sur le lien « Information général » puis sur « Changer le mot de passe de mon compte. » à partir de la page principale.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.

Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant.

Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à personne.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre devra être immédiatement signalée par écrit ou par mail à ID-Box, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

3-5. Règles à respecter quant aux contenus hébergés : Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser, etc. sur le Site Web des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, l'ordre public, aux bonnes mœurs comme les contenus :

À caractère diffamatoire, ou injurieux, ou diffamatoire ou pédophile, ou pornographique;

Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;

Incitant à la commission de crimes et délits ; ou à la haine raciale ou à la discrimination ;

Portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ou aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ou aux droits de producteurs de bases de données ;

Constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;

Faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;

Contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de ID-Box ou de ses Membres ;

De manière générale, à caractère illicite.

Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site ID-Box.biz.

3-6. Garantie relative aux informations fournies : Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

3-7. Procédure propre aux Contributeurs : L’auteur d’ID désireux de devenir Contributeur devra procéder aux étapes suivantes :

Ouvrir un compte en renseignant la partie « Information de mon compte » disponible à l’adresse « http://www.id-box.biz/create_account.php »;

Communiquer les coordonnées valides d’un compte Paypal pour pouvoir être réglé par ID-Box; C’est l’adresse d’inscription qui fait foi. Il faut donc s’inscrire avec son adresse Paypal.

Editer les ID ainsi que les pièces jointes associées, dont il souhaite vendre des Licences d’utilisation ;

Remplir la fiche descriptive de chaque ID ;

Remplir la solution de chaque ID ;

Indiquer le prix de la Licence d’utilisation de chaque ID ;

Indiquer si le prix et oui ou non au chapeau ;

Cette procédure est plus amplement décrite sur le Site. Le Contributeur s’engage à respecter les conditions définies sur le Site, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance, à savoir notamment :

L’édition de chaque ID en respectant le format, la résolution minimale et la taille maximale précisés ;

La fourniture d’un titre clair à chaque ID ne dépassant le nombre de caractères requis ;

La fourniture d’une description pour chaque ID ;

La fourniture de la désignation du champ d’application et de la valeur ajoutée apportée par son ID; 

La fourniture des mots-clés associés à l’ID;

La fourniture des pièces jointes associées pour présenter l’ID selon la résolution minimale requise ;

La description de l’ID pourra être visionnée gratuitement par les internautes ;

La solution de l’ID pourra être visionnée gratuitement par les Membres.

Il est précisé que le Contributeur aura la faculté de proposer des Licences d’ID à titre gratuit.

Le Contributeur est informé qu’en choisissant la gratuité des Licences de l’un ou de plusieurs de ses ID, il autorise expressément ID-Box à exploiter l’(es) ID(s) gratuite(s) et les supports qui y sont éventuellement associés aux fins d’assurer la promotion du Site et du Service, cette promotion pouvant être effectuée sur le Site Web mais aussi sur tout autre support. Cette autorisation est consentie pendant tout le temps durant lequel le Contributeur sera inscrit sur le Site.

Le Contributeur autorise ID-Box à exploiter le descriptif de ses IDs payantes aux fins d’assurer la promotion du Site et du Service, cette promotion pouvant être effectuée sur le Site Web mais aussi sur tout autre support. Cette autorisation est consentie pendant tout le temps durant lequel le Contributeur sera inscrit sur le Site.

Le Contributeur, pendant cette même période, autorise ID-Box à faire état de ses initiales, de la liste et des caractéristiques de ses IDs, à des fins de communication et de promotion du Site et du Service.

3-8. Garantie relative aux ID consentie par les Contributeurs : Les Contributeurs garantissent n’avoir introduit dans les ID aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d’un tiers. Ils garantissent les Membres Acquéreurs contre tout recours de ce fait. D’une manière générale, les Contributeurs déclarent avoir seuls qualité pour consentir les droits contenus dans les Licences et garantissent les Membres Acquéreurs contre tout recours ou action que pourraient former toutes personnes physiques ou morales estimant avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie des IDs ou sur l’exploitation des droits concédés.

Le Contributeur s'engage à ne pas vendre ou distribuer les ID proposées ailleurs que sur Le Site ID-Box. Si toutefois le Contributeur souhaitait commercialiser ses IDs de manière non exclusive sur Le Site ID-Box, ce dernier est invité à contracter un contrat spécifique avec ID-Box en adressant sa demande par courrier ou email.

Il est précisé que les Contributeurs sont tenus des défauts de conformité des IDs et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation, qui trouvent application à l’égard des Membres Acquéreurs ayant la qualité de consommateur, et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant.

Les articles du code de la consommation sont applicables aux seuls Contributeurs.

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE IV – LICENCE :

Le contenu de la Licence pouvant être concédée par les Contributeurs sur les IDs qu’ils ont créés est le suivant :

Sont autorisés : Téléchargement et utilisation des IDs dans le cercle de famille de l’Acquéreur et pour un usage strictement personnel.

Sont interdits sauf indication contraire dans le descriptif: L’utilisation d’ID à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation de l’ID sont librement exploitables ; L’utilisation De l’ID au sein d’une entreprise par plusieurs personnes ; La modification de l’ID; La reproduction et la représentation de l’ID pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel ; La présente liste n’étant pas limitative.

La Licence peut être concédée à un nombre illimité d’Acquéreurs.

ARTICLE V – PAIEMENT :

5-1. Taux de Commission :

En contrepartie de la fourniture du Service, ID-Box percevra une Commission à chaque concession de Licence conclue sur le Site Web. Les taux de Commission d’ID-Box est de 30% du montant si le prix de vente est supérieur à 1€ et de 50% si le prix de vente est inferieur ou égal à 1€..

Les taux ci-après sont ceux applicables dans l’hypothèse où les Licences seraient vendues à titre exclusif via le Site :

Au dessus de 10 000 ventes un contrat spécifique sera proposé au Contributeur, avec des taux de commissions négociés au cas par cas.

5-2. Achat de Crédits :

Les Licences ne pourront être réglés que par.

Carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;

Compte Paypal;

Les achats de Licences ne sont effectués que sous la condition suspensive de l’acceptation du paiement. Chaque Membre Acquéreur reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses IDs ne seront accessibles qu´après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.

Une fois la somme due encaissée, ID-Box activera les licences associée et donnera accès à l’onglet « Solution » dans la fiche descriptive pour les IDs dont la licence a été acquise.

5-3. Concession de Licence :

Les prix indiqués des ID s’entendent unitaires, TTC, sauf disposition contraire.

Pour acquérir une Licence, le Membre Acquéreur devra procéder à son paiement en ligne.

ID-Box créditera le Compte du Contributeur à hauteur du montant réglé par le Membre Acquéreur, déduction faite de la Commission ID-Box sauf cas spécifique.

Dès que le Compte du Contributeur atteindra 50€ TTC, cette somme est reversée sur le compte Paypal du contributeur (adresse de connexion au Site).

Au-delà de 50 €, aucune commission de transfert entre ID-Box et Paypal ne sera facturée au Contributeur.

Le transfert d’argent vers un compte Paypal ne pourra avoir lieu que quarante-cinq (45) jours après la vente de la première Licence d’ID.

Si le Contributeur n’atteint pas 50 €, les dispositions applicables sont les suivantes :

Si le Contributeur décide de résilier le contrat conclu avec ID-Box ou de se désinscrire du Site (clause 7-2 ci-après), ID-Box  lui versera l’argent qui lui est du sur son compte Paypal. Toutefois, dans ce cas, la commission de transfert entre ID-Box et Paypal sera due par le Contributeur qui s’y oblige. Cette commission de transfert est de 5€TTC ;

Si le Contributeur n’atteint pas les 50 € au cours de l’année suivant son inscription, le Contributeur pourra sur demande formée auprès de ID-Box dans le mois précédant la date anniversaire de son contrat, obtenir la transformation de son argent.

ARTICLE VI - FOURNITURE DES IDs :

Les IDs seront fournis par publication et téléchargement.

Le lien de téléchargement de l’ID sera accessible pendant quarante-huit (48) heures à compter du premier téléchargement

En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

ARTICLE VII - DISPOSITIONS GENERALES :

7-1. Durée : Le contrat entre les Membres et ID-Box est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

7-2. Désinscription - Résiliation : Chacune des parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR). Toutes les informations et les IDs contenues sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation. Dans les meilleurs délais suivant la résiliation du contrat, ID-Box versera au Membre Contributeur l’argent dont il est titulaire sur son compte Paypal. La commission de transfert précisée à la clause 5-3 sera due par le Contributeur qui s’y oblige, peu importe le montant atteint par ce dernier au moment de la résiliation.

7-3. Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des taux de Commission : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par ID-Box. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à ID-Box (par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.

7-4. Interdiction de ventes directes entre Membres : Il est strictement interdit aux Contributeurs de vendre des Licences d’utilisation de leurs IDs en se mettant en relation directe avec un Membre Acquéreur et en étant directement payé par ce dernier. Toute vente directe sera considérée comme une grave violation aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. A titre de clause pénale, toute vente directe de Licence entre Membres donnera droit à une pénalité équivalente à deux (2) fois le prix de la Licence affiché sur le Site. Cette pénalité est due à chaque Licence vendue en infraction de la présente clause. Elle est à régler à ID-Box par le Contributeur. Le membre s'engage en outre à ne pas diffuser ses coordonnées personnelles, ni à effectuer de publicité pour d'autres sites Internet commerciaux.

7-5. Responsabilité :

7-5-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées : Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de ID-Box ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas l’ID, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

7-5-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe : ID-Box ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

7-5-3. Responsabilité quant au contenu des IDs : ID-Box ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des IDs et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à lire, avant tout achat, la fiche descriptive présentée sur le Site.

7-5-4. Responsabilité des Contributeurs quant à leur activité de vente : Les Contributeurs sont seuls responsables du respect des obligations fiscales et sociales auxquelles ils peuvent être soumis compte tenu du volume de leur activité de vente sur le Site.

7-5-5. Dommages subies ou occasionnés par une ID : ID-Box ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les IDs, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

7-5-6. Limites de l’Internet : Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;

Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

7-6. Utilisation du Site Web :

7-6-1. Dysfonctionnement du Site Web : ID-Box n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. ID-Box ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

7-6-2. Disponibilité et accès au Site Web : Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, ID-Box s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

7-6-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web : Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de ID-Box, à l’exception des droits portant sur les IDs et les supports associés.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus propres à ID-Box pour un usage privé est autorisée.

Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

En conséquence, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus propre à ID-Box sans autorisation expresse et préalable de ID-Box.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus VP est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Membre sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

7-6-4. En toute hypothèse, ID-Box ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Membre non-conforme aux présentes CGU.

7-7. Loi applicable / Tribunal compétent :

7-7-1. Loi applicable : Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et ID-Box restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

7-7-2. Tribunal compétent : Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et ID-Box et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous résidez.

7-8. Non-divulgation :

Les Contributeurs s'engagent à tenir confidentiel le montant des sommes qui leur seront reversées par ID-Box et notamment à ne pas le divulguer sur leurs blogs et, de manière générale, sur l'Internet.

Cette obligation de confidentialité est limitée à une non-divulgation desdites sommes aux autres Contributeurs et aux personnes susceptibles de le devenir, les Contributeurs restant notamment tenus d'effectuer leurs déclarations aux Impôts et, le cas échéant, à tout autre organisme public.

Cette confidentialité est limitée à une non-divulgation desdites sommes aux autres Contributeurs et aux personnes susceptibles de le devenir, les Contributeurs restant notamment tenus d'effectuer leurs déclarations aux Impôts et, le cas échéant, à tout autre organisme public.

7-9. Bannière publicitaire :

ID-Box se réserve le droit d’éditer des bannières publicitaires sur son site. Aucune rétribution sur les bannières publicitaires ne sera faite aux membres qu’ils soient Contributeurs (ID-teurs)  ou Acquéreur (rID-eurs).

 


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